Dr Makanera déçu : « Cette charte est une honte pour les juristes guinéens»

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Le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) a publié la charte de la transition, dans une ordonnance lue à la télévision nationale, le lundi 27 septembre 2021. Sauf que ce texte de 13 pages, comporte plusieurs contradictions selon Dr Alhassane Makanera. A en croire le juriste, de la forme au fond, tout est presque « mal fait ».

«Cette charte est une honte pour les juriste guinéens, tant sur la forme, la procédure que le fond. Je me demande si c’est un juriste qui a fait ce travail, car on ne dit pas ‘’nous’’ car elle engage la responsabilité du président de la transition. Alors, l’on devrait dire “je”. J’ai honte pour ce pays. Si ces des juristes qui ont écrit cette charte, je me demande ils viennent d’où, mais si ce ne sont pas des juristes, je demande aux nouvelles autorités de réécrire la charte. Le pire, c’est le président de la transition qui a promulgué la charte avant sa prise de fonction alors que la charte devrait être promulguée après le serment du président. Je comptais beaucoup sur cette charte, je ne voulais pas qu’on revienne à la même chose. Je ne voulais pas qu’on ait une charte octroyée. Je préfère une négociation sans solution qu’une solution sans négociation » déclare cet éminent professeur de droit et spécialiste des Finances publiques.
Pour Dr Alhassane Makanera kake, dans cette charte de 5 titres, dont 84 articles, même un universitaire peut détecter cette incohérence dès le départ. « D’abord la forme, on dit ‘’nous’’, mais c’est ‘’je’’ qui signe. Dans le droit il y a le sens de responsabilité, il n’y a pas ‘’nous’’ si ce n’est pas dans un procès-verbal. Deuxièmement, le texte a été signé par le président de la transition, alors que la charte elle-même dit que le président prête serment avant d’entrer en fonction. Et lui il a signé, il n’a pas prêté serment. Donc il y a vice de forme », a-t-il déploré.
Parlant du fond de la charte, l’ancien commissaire de la CENI trouve inacceptable certains chapitres. « Ils ont dit ‘’chapitre I : valeur et principe’’, sans faire de distinction alors qu’il devrait nous dire valeur c’est quoi, principe c’est quoi. Dans le deuxième chapitre où on parle de Mission, ils mettent ‘’entre autres’’, alors qu’ils doivent clairement citer toutes les missions. Au niveau du Titre II, on cite le président de la transition comme organe. Mais président de la transition est une personne, mais pas un organe. Ils disent dans le principe ‘’nul ne doit être exclu pour des raisons d’origines…’’, là aussi on ne précise pas. Et plus loin, on exclut à l’article 60, c’est incohérent », souligne-t-il tout indiquant qu’au niveau de la composition du CNT, « on dit partis politiques 15, mais il n’y aucun critère pour repartir les 15, et il n’y a aucun critère de représentativité des autres organes. On dit aussi la loi organique concernant la cour suprême va être adopté, mais il y a déjà une loi organique. Quand vous prenez l’article 8, qui stipule ‘’… Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains’’, c’est contradictoire, ce qui veut dire qu’on est plus dans état d’urgence sanitaire.
A l’article 30, on dit que ‘’ la participation aux charges publiques en fonction de la fortune et des revenus est devoir pour chaque citoyen’’, ça aussi c’est un faux problème. Et le pire, c’est le fait qu’on mette une disposition finale d’exécution de la charte, mais la loi n’a pas de disposition d’exécution finale, ce sont des textes réglementaires qui ont des dispositions finales », a laissé entendre Dr Makanera.

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