Cour d’Appel de Conakry: une commission créée pour exécuter les décisions de ladite cour

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Le parquet général près de la cour d’appel de Conakry annonce la création d’une commission chargée du suivi d’exécution des decisions de justice rendues dans le ressort de ladite Cour pour eviter les difficultés exécution desdites décisions et les actes ou titres en forme exécutoire dans l’interét de la bonne administration de la justice.

À travers un communiqué publié ce mardi 08 février 2022, Alphonse Charles Wright fait savoir que la commission se chargera de recevoir les demandes de requisitions d’exécution, examiner la regularité des actes à l’appui desdites demandes et y donner suite;

Par la même occasion, la commission se rêunira en session ordinaire chaque vendredi et en session extraordinaire autant que de besoin.

Ci-dessus copies.

 

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