Convocation du corps électoral : Les précisons d’Etienne Soropogui, ancien commissaire de la CENI

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Le président Alpha Condé a pris un décret pour convoqur le corps électoral guinéen pour le 16 février 2020 conformément au code électoral guinéen en son article 62 alinéa 2 qui dispose :<les électeurs sont convoqués par décret du Président de la République, publié au journal officiel de la République de Guinée, 70 jours avant le scrutin pour les élections législatives >>.
Pour Étienne Soropogui, ancien commissaire de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), estime que le président Alpha Condé n’a fait que compresser la date de l’organisation de ces législatives.
<<Vous comprendrez que cette disposition n’offre aucune possibilité au Président de la République de compresser ou encore moins de rendre extensible ce délai qui est au regard du souhait du législateur un délai fermé.
Donc sur la base du principe de la hiérarchie des normes, un acte réglementaire (décret, arrêté etc) est illégal quand il est contraire ou non conforme à une norme supérieure (lois, constitution etc)>>, dit-il.
Pour cet ancien commissaire de la CENI, le président Alpha Condé devrait plutôt prendre son décret le 07 décembre 2019 pour convoqur le corps électoral.
<<Le décret du Président de la République devait intervenir le 7 décembre pas avant. Enfin, si la formulation de la loi était : les électeurs sont convoqués par décret du président de la République au moins 70 jours avant le scrutin, ça aurait été acceptable. Une loi elle est faite pour être respectée point à la ligne>>, a conclu Étienne Soropogui. 

Moise Rama Fils pour googa224.info

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