Attributions de la CRIEF: « Cela veut dire on peut vous poursuivre à tout moment pour des infractions économiques» Karamo Mady Camara

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A travers une ordonnance prise ce lundi 6 décembre 2021 le chef de l’État, le colonel Mamadi Doumbouya a décidé de transférer à la Cour de Répression des Infractions Économique et Financière (CRIEF), les compétences de la Haute Cour de Justice, telles que définies dans la Constitution de 2010. Une décision saluée par le juriste karamo Mady Camara. 
Ce transfert de compétence qui doit se matérialiser conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. La décision précise que les immunités et privilèges de juridiction, reconnus à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au code pénal et au code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF: « l’ordonnance d’hier a expressément rendu rétroactive les infractions qui pouvaient être connus sur la CRIEF. Cela veut dire que ce n’est pas parce que la constitution a été suspendu est que les personnes qui étaient sous l’emprise de l’ancienne constitution au moment des infractions à la tête de l’État pourraient donc se retrouver dans les liens de cette disposition. Et qu’en suite, désormais qu’il est la possibilité pour ceux qui sont en fonction de savoir qu’il y a la possibilité de les poursuivres même au-delà. Et cela renvoie fontierement la notion d’un prescriptibilité de crimes économiques» déclare le juriste ce mardi 07 décembre 2021 dans l’émission mirador.
Par ailleurs, l’article 4 de l’ordonnance précise que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création à la seule condition que cela relève de son domaine de compétence: « Cela veut dire qu’à tout moment on peut vous poursuivre pour des infractions économique qui ont pu être commises par un certain moment. Cela aussi renvoie à l’idée qu’il y a un avantage substantielle à tirer de cette situation. Parce que l’on pouvait se poser la question au visa de l’ordonnance précédente si la CRIEF était à même de pouvoir jugé des infractions qui ont été commises antérieurement à sa création. Aucune disposition dans l’ordonnance de création de la CRIEF n’est renvoyé expressément à cela. Et nous savons bien que la législation est faite pour l’avenir» a-t-il conclu conclu.

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